Services comptables
Syndicat de copropriété
Évitez des frais pouvant aller jusqu’à 25 $ / jour
Les syndicats de copropriété sont dans l’obligation annuelle de produire une déclaration d’impôt fédérale et provinciale débutant à l’incorporation du syndicat.
Même s’ils sont exemptés d’impôt de par leur statut d’organisme à but non lucratif, ils sont soumis à l’alinéa 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui exige la production d’une déclaration de revenus de type T2 (CO-17.SP au Québec) dans les six (6) mois suivant la fin d’exercice du syndicat.
À défaut de production, votre syndicat s’expose à des intérêts et pénalités par les deux instances gouvernementales pouvant aller jusqu’à 25 $ / jour pour un maximum de 2 500 $ par année selon la situation particulière du syndicat.
Au fil du temps, on constate une tendance des syndicats de copropriété à vouloir mettre à jour leurs déclarations d’impôts. Prendre la décision de faire les déclarations de votre syndicat de copropriété est de faire le choix d’être conforme avec la loi fiscale canadienne.
Évitez des pénalités importantes
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