Syndicat de copropriété

Évitez des frais pouvant aller jusqu’à 25 $ / jour

Les syndicats de copropriété sont dans l’obligation annuelle de produire une déclaration d’impôt fédérale et provinciale débutant à l’incorporation du syndicat.

Même s’ils sont exemptés d’impôt de par leur statut d’organisme à but non lucratif, ils sont soumis à l’alinéa 150(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) qui exige la production d’une déclaration de revenus de type T2 (CO-17.SP au Québec) dans les six (6) mois suivant la fin d’exercice du syndicat.

À défaut de production, votre syndicat s’expose à des intérêts et pénalités par les deux instances gouvernementales pouvant aller jusqu’à 25 $ / jour pour un maximum de 2 500 $ par année selon la situation particulière du syndicat.

Au fil du temps, on constate une tendance des syndicats de copropriété à vouloir mettre à jour leurs déclarations d’impôts. Prendre la décision de faire les déclarations de votre syndicat de copropriété est de faire le choix d’être conforme avec la loi fiscale canadienne.